Rappel de la loi :
Nous créons ce post car force est de constater que de nombreux constructeurs se permettent, sous prétexte de ne pas réaliser entièrement la maison de vos rêves, de vous transmettre des pseudo contrats, des descriptifs, voire des devis à signer en retour pour qu’ils la réalisent.
Or nous tenons à rappeler qu‘il n’existe que 2 cas de figure pour faire construire votre maison par un professionnel (or architecte) selon la loi du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction de maison d’une maison individuelle:
1- le constructeur s’occupe de l’ensemble de la construction, alors il doit vous faire signer un Contrat de Construction de Maison Individuelle ou CCMI
2- le constructeur ne réalise pas l’ensemble de la construction et n’est alors pas tenu de vous faire signer un CCMI mais un contrat d’entreprise où chacun des corps de métiers est nommé.
Pour ces deux cas, les contrats doivent protéger chacune des parties et non une seule, qui souvent est à la faveur de l’entreprise.
Quelles informations doivent ils contenir ?
Afin de vous aider dans votre recherche de constructeurs de maisons individuelles, vous trouverez ci-après le contenu d’un contrat classique de construction :
- Les informations générales :
- Désignation du terrain et mention du titre de propriété ;
- Indication que vous pourrez vous faire assister par un professionnel habilité pendant toute la durée des travaux, y compris à la réception ; (Artcad NC SARL éventuellement)
- Justification des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur ;
- Référence de l’assurance de dommages que vous devez obligatoirement souscrire.
- Les informations relatives à la construction :
- Indication de conformité du projet aux règles du Code de la construction et de l’habitation et du Code de l’urbanisme ;
- Consistance et caractéristiques techniques du bâtiment à construire ;
- Indication de l’obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives ;
- Date d’ouverture du chantier, délai d’exécution des travaux et pénalités prévues en cas de retard de livraison.
- Prix et financement :
- Prix de la maison à construire : ce prix est composé obligatoirement du coût forfaitaire et définitif des travaux dont l’exécution est à la charge du constructeur et du coût des travaux dont le maître de l’ouvrage se réserve l’exécution (travaux réservés) ;
- Modalités de règlement en fonction de l’état d’avancement des travaux ;
- Modalités de financement, la nature et le montant des prêts que vous avez obtenus.
- Annexes :
- Copie du permis de construire et des autres autorisations administratives ;
- Attestations de garantie (livraison) ;
- Notice descriptive des caractéristiques techniques de l’immeuble et des travaux d’équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l’implantation et à l’utilisation de l’immeuble ; plan de la construction accompagné d’un dessin de perspective de l’immeuble ;
- Une notice d’information rappelant la réglementation applicable ;
- Conditions suspensives :
- Acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire ;
- Obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives ;
- Obtention des prêts ;
- Obtention de l’assurance de dommages-ouvrage ;
- Obtention de la garantie de livraison.
Conclusion :
Prenez le temps d’étudier les propositions faites et rechercher le constructeur idéal sans précipitation.
Dans le cas contraire vous risquez de vous perdre dans des procédures juridiques interminables qui transformeront finalement votre rêve en cauchemar!
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Jean-Christophe SANITA est un entrepreneur et infopreneur depuis plus de 20 ans. Il accorde son temps libre à aider ceux qui souhaitent se lancer dans l’entreprenariat.
